procedural requirement - Français Anglais Dictionnaire

procedural requirement

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Sens de "procedural requirement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
procedural requirement formalité [f]

Sens de "procedural requirement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
formal or procedural requirement forme prescription de forme